Quelles sont les mentions obligatoires à faire apparaitre sur votre devis ?

2 décembre 2019

Quelles sont les mentions obligatoires à faire apparaitre sur votre devis ?

02 Déc 2019 | Guide pratique BTP

Le devis étant un document légal qui lie l’artisan à son client certaines mentions doivent apparaitre impérativement.

 

Un devis est obligatoirement établi (hors urgences) si le montant des travaux dépasse 150€. Si vous le facturez au client il est impératif et obligatoire de le lui signaler.

IL EST OBLIGATOIRE DE FAIRE APPARAITRE LES MENTIONS SUIVANTES:

Z  La nature de la proposition, soit « devis » ou « proposition de prix »

Z  Votre entreprise et ses détails:

  1. Nom
  2. Raison sociale
  3. N° SIREN ou N°SIRET
  4. Adresse

Z Le client:

  1. Nom
  2. Raison sociale
  3. Adresse

 

Z La date d’établissement et le délai de validité

Z Les prix détaillés de cette prestation, de la main d’ouvre ainsi que les frais de déplacement

Le montant total (en HT et en TTC)

Z La durée la prestation et sa date de début

Les modalités de paiement

Les conditions de garanties et du service après-vente

Z Le nom et la signature datée du responsable de votre entreprise

Z  Le nom et la signature datée du client précédé de la mention « lu et approuvé »

 

 

Ces mentions sont obligatoires donc vérifiez bien qu’elles apparaissent toutes et de façon claire sur votre document.

Le modèle de devis proposé par Artoche vous accompagne tout au long de l’établissement du contrat.

Avec Artoche c’est fastoche !

Vous pouvez retrouver toutes ces mesures directement sur le site du gouvernement.

Avec Artoche c’est fastoche !

Nous serrons ravis de discuter avec vous !

S'inscrire à la newsletter !

ddp-et-icon|et-icon-mail-alt|

Ne vous inquiétez pas, pas de SPAM !

Artoche est le logiciel simple et intuitif de devis et facture développé pour les artisans du bâtiment.

Copyright © 2019 Artoche SAS  

RETROUVEZ-NOUS SUR:

TESTER GRATUITEMENT