
Quelles sont les mentions obligatoires à faire apparaitre sur votre devis ?
Quelles sont les mentions obligatoires à faire apparaitre sur votre devis ?
Le devis étant un document légal qui lie l’artisan à son client certaines mentions doivent apparaitre impérativement.
Un devis est obligatoirement établi (hors urgences) si le montant des travaux dépasse 150€. Si vous le facturez au client il est impératif et obligatoire de le lui signaler.
IL EST OBLIGATOIRE DE FAIRE APPARAITRE LES MENTIONS SUIVANTES:
Z La nature de la proposition, soit « devis » ou « proposition de prix »
Z Votre entreprise et ses détails:
- Nom
- Raison sociale
- N° SIREN ou N°SIRET
- Adresse
Z Le client:
- Nom
- Raison sociale
- Adresse
Z La date d’établissement et le délai de validité
Z Les prix détaillés de cette prestation, de la main d’ouvre ainsi que les frais de déplacement
Z Le montant total (en HT et en TTC)
Z La durée la prestation et sa date de début
Z Les modalités de paiement
Z Les conditions de garanties et du service après-vente
Z Le nom et la signature datée du responsable de votre entreprise
Z Le nom et la signature datée du client précédé de la mention « lu et approuvé »
Vous êtes à un clic de rendre plus simple votre gestion!

Ces mentions sont obligatoires donc vérifiez bien qu’elles apparaissent toutes et de façon claire sur votre document.
Le modèle de devis proposé par Artoche vous accompagne tout au long de l’établissement du contrat.
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Vous pouvez retrouver toutes ces mesures directement sur le site du gouvernement.
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